Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société FIDME sur les sites internet https://www.fidme.com et sur l’application mobile Fidme et Fidme Courses (ci-après désignées ensemble par l’« Application »)
L’Application s’adresse aux consommateurs (ci-après les « Utilisateurs ») souhaitant stocker leurs différentes cartes de fidélité, créer des listes de courses et bénéficier des avantages proposés par les commerçants (ci-après les « Services »)
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de l’Application.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant de l’Application et des Services, contact
L’Application et les Services sont exploités par la société FIDME, SAS, au capital social de 1 345 312,62 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 839 465 606 (ci-après « FIDME »).
FIDME peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 4 Place des Saisons – Tour Alto 92400 Courbevoie
Adresse électronique : [email protected]
3. Accès à l’Application et aux Services
3.1 Capacité juridique
L’Application et les Services sont accessibles :
à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2 Application et Services réservés aux particuliers
Les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.
4. Acceptation des conditions générales
Sur l’application FIDME, l’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services et ne pourra pas procéder à son inscription.
Sur l’application Fidme Courses, s’agissant des Utilisateurs non-inscrits, leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve sera matérialisée par le fait de procéder à l’action demandée après avoir été exposés au lien leur permettant d’accéder aux conditions générales d’utilisation en vigueur.
Un Utilisateur ne disposant pas d’un compte utilisateur et qui ne souhaiterait plus être lié par les conditions générales devra cesser d’utiliser l’Application et la désinstaller.
5. Inscription sur l’Application
5.1 Pour utiliser les Services, l’Utilisateur peut :
Sur l’application FIDME :
soit remplir le formulaire d’inscription disponible sur l’Application ;
soit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués sur l’Application (Apple, Facebook, Google) et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire sur l’Application. Dans ce cas, il doit fournir à FIDME le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément FIDME à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.
Sur l’application FIDME :
L’inscription n’est pas obligatoire pour utiliser certains Services mais les fonctionnalités suivantes le nécessitent : solliciter un remboursement, sauvegarder et partager ses listes de courses, participer aux jeux concours présent sur l’application conformément aux modalités indiquées ci-dessous.
Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires pour s’inscrire. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que FIDME juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse email), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter FIDME aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à FIDME le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. Description des Services
L’Utilisateur a notamment accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que FIDME juge les plus appropriés.
6.1 Ajout, stockage et affichage de Cartes de Fid’ et de Cartes à Tampon
L’Utilisateur est invité à ajouter sur l’Application ses différentes cartes de fidélité (ci-après : « Cartes de Fid’ ») et cartes à tampon (ci-après : « Carte à Tampon ») acquises auprès des commerçants à l’aide des informations relatives au numéro de la carte et au porteur.
Il pourra ainsi utiliser les Cartes de Fid’ et les Cartes à Tampon stockées sur l’Application directement auprès des commerçants et bénéficier d’avantages en magasin.
L’Application permet de télécharger et stocker uniquement des cartes de fidélité auprès de certains professionnels dont l’Utilisateur est Client.
Compte tenu de la sensibilité particulière de certaines données personnelles dont le traitement est strictement encadré par la réglementation et de l’absence de lien avec les Services proposés, FIDME souhaite alerter les Utilisateurs sur le fait que certaines cartes ou certains documents ne doivent pas faire l’objet d’un enregistrement ou d’un stockage sur l’Application (carte d’adhésion à un parti politique, carte de groupe sanguin, ...)
En effet, l’Application n’est pas destinée à enregistrer et stocker des cartes ou autres documents susceptibles de contenir des données personnelles sensibles, à savoir des informations qui révèleraient la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. De même, l’Application n’est pas destinée à stocker et enregistrer les cartes vitales des Utilisateurs.
FIDME se réserve le droit de procéder à la suppression sans délais de ces éléments et ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait des conséquences liées à leur enregistrement par les Utilisateurs sur l’Application.
6.2 Utilisation de programmes de fidélité des Marques
L’Utilisateur peut être alerté sur les offres et réductions proposées par les commerçants autour de lui.
L’Utilisateur peut également gagner des points dans le cadre de son utilisation de l’Application afin d’obtenir des bons d’achat auprès de commerçants partenaires.
6.3 Informations sur les bons plans/offres promotionnelles
Afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier d’avantages exclusifs, des messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés notamment des publicités personnalisées basées sur l’analyse des tickets de caisses fournis par l’Utilisateur de l’Application lui-même, sur la présentation d’une carte de fidélité dans une enseigne ou sur la consommation d’offres au sein de l’Application (offre de réduction, offre de remboursement, …).
6.4 Stockage des tickets de caisse
Dans le cadre des Services, l’Utilisateur peut scanner ses tickets de caisse reçus auprès de commerçants afin d’organiser le suivi de ses dépenses sur l’Application.
6.5 Remboursements
L’Utilisateur peut directement accéder au statut des remboursements dont il a bénéficié auprès d’un commerçant.
Les remboursements peuvent se traduire sous la forme du remboursement total ou partiel du prix du produit, ou toute autre forme de récompense que FIDME met en place en accord avec les commerçants.
Ces récompenses sont personnelles et destinées exclusivement aux Utilisateurs de l’Application et accessibles en fonction de leurs points acquis. Le fait qu’un Utilisateur soit éligible à un remboursement ne signifie pas nécessairement que ce remboursement soit également disponible pour d’autres Utilisateurs de l’Application. En effet, le solde de points disponible varie d’un Utilisateur à l’autre et donne donc accès à des offres différentes.
L’Utilisateur est informé que ce remboursement est directement opéré par un tiers, Exabanque ou le CIC. FIDME n’est pas responsable du processus de remboursement, sur lequel elle n’exerce aucun contrôle. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
Pour bénéficier d’un remboursement directement sur son compte bancaire, l’Utilisateur est invité à renseigner ses coordonnées bancaires sur l’Application conformément aux instructions détaillées de FIDME. A défaut, l’Utilisateur est informé que toute demande de remboursement ne pourra pas être traitée.
Dans le cadre du remboursement, L’Utilisateur reconnaît et accepte que FIDME se réserve le droit de solliciter tout élément d’information supplémentaire pouvant permettre de vérifier l’identité de l’Utilisateur demandant de bénéficier d’un remboursement, ainsi que la validité de la preuve d’achat. A ce titre, il peut être demandé le ticket de caisse original ou en photocopie ou à toute autre preuve de la transaction, la copie de la carte d’identité ou du passeport de l’Utilisateur, un justificatif de domicile, ou encore l’emballage du produit concerné avec le code barre. La transmission de ces éléments pourra être demandée de façon électronique (photo, scan,) ou postale. L’Utilisateur s’engage par avance à fournir, dans les 7 (sept) jours tout élément faisant l’objet d’une demande d’Information en ce sens.
Il est rappelé que l’Application est un outil de fidélité et non de cumul promotionnel, en dehors du programme de fidélité Happy Fids, aucun point ne peut être attendu de droit sur des produits faisant l’objet de promotions en cours, que ces promotions soient en magasin, au travers de bons de réduction, ou d’offres de remboursement physiques ou digitales.
6.6 Messagerie
L’Utilisateur a accès à une messagerie lui permettant de consulter le statut de ses remboursements et s’informer sur les actualités.
6.7 Support
L’Utilisateur est invité à contacter FIDME pour toute question relative aux Services à l’adresse suivante : [email protected]
6.8 Gestion des listes de courses
L’Utilisateur est invité à créer sur l’application Fidme Courses ses différentes listes de courses.
Dans le cadre de la création de sa liste de courses, l’Utilisateur peut créer les catégories de produits et intégrer les produits qu’il souhaite.
Ainsi, compte tenu de la sensibilité particulière de certaines données personnelles dont le traitement est strictement encadré par la réglementation, FIDME souhaite alerter les Utilisateurs sur le fait que la création de certaines catégories ou l’intégration de certains produits dans leur liste de courses sont susceptibles de révéler certaines données sensibles (données de santé, données relatives à la confession religieuse…).
FIDME s’engage à ne pas réaliser de traitement spécifique sur ces données déduites mais ne pourra pas voir sa responsabilité engagée par les Utilisateurs du fait du stockage de données susceptibles de révéler des données sensibles.
L'ouverture d'une liste de courses partagées ne nécessite pas de compte Fidme mais le partage de la liste de courses avec des contributeurs (famille, amis…) implique d’être authentifié.
Pour le partage de la liste de courses, un lien sera transmis aux contributeurs désignés par l’Utilisateur les renvoyant vers l’application et les invitant à se créer un compte pour accéder à la liste.
6.9 Gestion du programme de fidélité interne « HAPPY FIDS »
FIDME propose un programme de fidélité nommé « HAPPY FIDS » Ce programme permet de cumuler des points lors de différentes actions au sein de l’Application.
Ces points permettent à l’Utilisateur d’obtenir des codes promotionnels ou avantages auprès des marques partenaires de FIDME.
L’Utilisateur peut consulter son solde de points, les offres et son historique depuis l’espace « MA FID’ » sur l’Application.
6.10 Autres Services
FIDME se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
7. Services gratuits
Les Services sont fournis à titre gratuit.
Par exception, l’Utilisateur pourra effectuer des achats uniques de produits sur l’Application. Dans ce cas, les prix sont indiqués sur l’Application. Le cas échéant, l’Utilisateur garantit à FIDME qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
FIDME se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles, jeux concours ou réductions de prix.
8. Durée des Services, désinscription
Les Services gratuits sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, directement sur l’Application ou en adressant une demande à cet effet à FIDME par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La dénonciation par FIDME s’effectue par l’envoi d’un email à l’Utilisateur.
La désinscription est effective dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de cette demande.
Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
9. Convention de preuve
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de FIDME font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des remboursements.
L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
10. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
10.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
10.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
10.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
10.4 L’Utilisateur s’engage à fournir à FIDME toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec FIDME en vue de la bonne exécution des présentes.
10.5 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, quant à la gestion des Cartes de Fid’ et des Cartes à Tampon et du suivi des offres de remboursements et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
10.6 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
10.7 L’Utilisateur est informé que l’Application peut faire l’objet de mises à jour pour ajouter de nouvelles fonctions ou services ou pour supprimer certaines fonctionnalités. Il relève de la responsabilité de l’Utilisateur d’accepter ces mises à jour et ce, afin notamment de mettre fin au transfert de données concerné par les fonctionnalités supprimées.
11. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit FIDME contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que FIDME pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser FIDME de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
12. Comportements prohibés
12.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’utilisation de l’Application pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
12.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application de FIDME.
12.3 Sont également strictement interdits :
tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de FIDME,
tous détournements des ressources système de l’Application,
toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FIDME ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement
tout manquement aux présentes conditions générales.
12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
13. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, FIDME se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
suspendre ou résoudre / supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
engager toute action judiciaire.
14. Responsabilité et garantie de FIDME
14.1 FIDME s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
14.2 FIDME s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, FIDME se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, FIDME ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
14.3 FIDME ne garantit pas aux Utilisateurs
que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
14.4 La responsabilité de FIDME ne peut pas être engagée en cas d’enregistrement erroné, frauduleux, abusif, ou effectué sans autorisation, d’un point de vente par un commerçant ou professionnel.
Ainsi, FIDME ne saurait être tenue pour responsable :
de tout engagement ou obligation pris, sous quelque forme que ce soit par le professionnel à l’égard de l’Utilisateur,
de tout acte ou omission commise, sous quelque forme que ce soit par le professionnel à l’égard de l’Utilisateur,
de la forme et du contenu des sites, de publicités, d’actes de prospection, d’offres de quelque nature que ce soit et notamment d’offres de biens ou services, jeux, offres promotionnelles/commerciales, contenus-professionnels, d’avantages, de programmes de Fidélité, de bons de réduction, bons plans, de produits et services du professionnel (y compris les applications éditées par le professionnel et accessibles par l’Utilisateur depuis l’Application), et notamment de leur conformité ou non-conformité à la réglementation applicable en vigueur (notamment en matière de conformité au droit de la consommation, droit de la publicité, droit des données personnelles, etc.),
de leur caractère trompeur, mensonger, illicite,
de la non-conformité, du niveau de qualité et/ou de sécurité des produits et/ou services offerts par le professionnel, ainsi que des produits et/ou services faisant l’objet des offres diffusées sur les sites ou tous autres supports et/ou proposées dans le point de vente du professionnel,
de l’inexactitude, de la fausseté des informations communiquées par le professionnel à travers les contenus-professionnels.
14.5 Il est rappelé que FIDME intervient uniquement en qualité de tiers au regard de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le commerçant ou professionnel.
14.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par FIDME au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
15. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par FIDME au sein du site et de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de FIDME sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
16. Données à caractère personnel
FIDME met en œuvre une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité » et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
17. Liens et sites tiers
FIDME ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de l’Application.
FIDME n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
FIDME n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
18. Force majeure
En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des présentes conditions générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des conditions générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.
Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 (trente) jours, les conditions générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.
19. Modifications
FIDME se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile (notamment par notification sur l’Application ou email) quinze (15) jours au moins avant leur entrée en vigueur.
L’Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit procéder à la suppression de son compte et désinstaller l’Application.
20. Cession / substitution
L’Utilisateur reconnaît et accepte que FIDME pourra librement transférer les droits et obligations issues des présentes conditions générales à toute société de son choix, notamment en cas de restructuration interne.
21. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
22. Médiation
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à FIDME, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86 https://www.cm2c.net
24. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
