Conditions générales d’utilisation
Date d'entrée en vigueur : 15 septembre 2021

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société FIDME sur les sites internet https://www.fidme.com et sur l’application mobile FIDME (ci-après l’« Application »)

L’Application s’adresse aux consommateurs (ci-après les « Utilisateurs ») souhaitant stocker leurs différentes cartes de fidélité et bénéficier des avantages proposés par les commerçants (ci-après les « Services »)

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de l’Application.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FIDME.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant de l’Application et des Services, contact

L’Application et les Services sont exploités par la société FIDME, SAS, au capital social de 173 813 € inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 839 465 606 (ci-après « FIDME »).

FIDME peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 7 rue Cabirol - 33000 Bordeaux
Adresse électronique : contact@fidme.com

3. Accès à l’Application et aux Services

3.1 Capacité juridique

L’Application et les Services sont accessibles :

3.2 Application et Services réservés aux particuliers

Les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur le site ou l’Application, leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

5. Inscription sur l’Application

5.1 Pour utiliser les Services, l’Utilisateur peut :

Il est précisé que l’inscription n’est pas obligatoire pour utiliser les Services sauf pour solliciter un remboursement ou bénéficier d’une sauvegarde des cartes de fidélité, conformément aux modalités indiquées ci-dessous.

Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires pour s’inscrire. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que FIDME juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse email), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter FIDME aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à FIDME le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

L’Utilisateur a notamment accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que FIDME juge les plus appropriés.

6.1 Ajout, stockage et affichage de Cartes de Fid’et de Cartes à Tampon

L’Utilisateur est invité à ajouter sur l’Application ses différentes cartes de fidélité (ci-après : « Cartes de Fid’ ») et cartes à tampon (ci-après : « Carte à Tampon ») auprès des commerçants à l’aide des informations relatives au numéro de la carte et au porteur.

Il pourra ainsi utiliser les Cartes de Fid’ et les Cartes à Tampon stockées sur l’Application directement auprès des commerçants et bénéficier d’avantages en magasin.

6.2 Utilisation de programmes de fidélité des Marques

L’Utilisateur peut être alerté sur les offres et réductions proposées par les commerçants autour de lui.

L’Utilisateur peut également gagner des points dans le cadre de son utilisation de l’Application afin d’obtenir des bons d’achat auprès de commerçants partenaires.

6.3 Stockage des tickets de caisse

Dans le cadre des Services, l’Utilisateur peut scanner ses tickets de caisse reçus auprès de commerçants afin d’organiser le suivi de ses dépenses sur l’Application.

Dans ce cas, l’Utilisateur est invité à télécharger sur l’Application toute photographie ou note personnelle pertinente afin de permettre à FIDME de stocker les tickets de caisse.

6.4 Remboursements

L’Utilisateur peut directement accéder au statut des remboursements dont il a bénéficié auprès d’un commerçant.

Les remboursements peuvent se traduire sous la forme du remboursement total ou partiel du prix du produit, ou toute autre forme de récompense que FIDME met en place en accord avec les commerçants. Ces récompenses sont personnelles et destinées exclusivement aux Utilisateurs de l’Application et accessibles en fonction de leurs points acquis. Le fait qu’un Utilisateur soit éligible à un remboursement ne signifie pas nécessairement que ce remboursement soit également disponible pour d’autres Utilisateurs de l’Application. En effet, le solde de points disponible varie d’un Utilisateur à l’autre et donne donc accès à des offres différentes.

L’Utilisateur est informé que ce remboursement est directement opéré par un tiers, Exabanque ou le CIC. FIDME n’est pas responsable du processus de remboursement, sur lequel elle n’exerce aucun contrôle. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

Pour bénéficier d’un remboursement directement sur son compte bancaire, l’Utilisateur est invité à renseigner ses coordonnées bancaires sur l’Application conformément aux instructions détaillées de FIDME. A défaut, l’Utilisateur est informé que toute demande de remboursement ne pourra pas être traitée.

Dans le cadre du remboursement, L’Utilisateur reconnaît et accepte que FIDME se réserve le droit de solliciter tout élément d’information supplémentaire pouvant permettre de vérifier l’identité de l’Utilisateur demandant de bénéficier d’un remboursement, ainsi que la validité de la preuve d’achat. A ce titre, il peut être demandé le ticket de caisse original ou en photocopie ou à toute autre preuve de la transaction, la copie de la carte d’identité ou du passeport de l’Utilisateur, un justificatif de domicile, ou encore l’emballage du produit concerné avec le code barre. La transmission de ces éléments pourra être demandée de façon électronique (photo, scan,) ou postale. L’Utilisateur s’engage par avance à fournir, dans les 7 (sept) jours tout élément faisant l’objet d’une demande d’Information en ce sens.

Il est rappelé que l’Application est un outil de fidélité et non de cumul promotionnel, aucun point ne peut être attendu de droit sur des produits faisant l’objet de promotions en cours, que ces promotions soient en magasin, au travers de bons de réduction, ou d’offres de remboursement physiques ou digitales.

6.5 Messagerie

L’Utilisateur a accès à une messagerie lui permettant de consulter le statut de ses remboursements et s’informer sur les actualités.

6.6 Support

L’Utilisateur est invité à contacter FIDME pour toute question relative aux Services à l’adresse suivante : support@fidme.com

6.7 Autres Services

FIDME se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Services gratuits

Les Services sont fournis à titre gratuit.

Par exception, l’Utilisateur pourra effectuer des achats uniques de produits sur l’Application. Dans ce cas, les prix sont indiqués sur l’Application. Le cas échéant, l’Utilisateur garantit à FIDME qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

FIDME se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles, jeux concours ou réductions de prix.

8. Durée des Services, désinscription

Les Services gratuits sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, directement sur l’Application ou en adressant une demande à cet effet à FIDME par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application et de Services, contact ».

La dénonciation par FIDME s’effectue par l’envoi d’un email à l’Utilisateur.

La désinscription est effective dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de cette demande.

Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

9. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément : L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

10. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

10.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

10.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

10.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

10.4 L’Utilisateur s’engage à fournir à FIDME toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec FIDME en vue de la bonne exécution des présentes.

10.5 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, des Services décrits ci-dessus au regard des Cartes de Fid’ et des Cartes à Tampon et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

10.6 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

11. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit FIDME contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que FIDME pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser FIDME de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Comportements prohibés

12.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

12.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application de FIDME.

12.3 Sont également strictement interdits :

12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, FIDME se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

14. Responsabilité et garantie de FIDME

14.1 FIDME s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

14.2 FIDME s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, FIDME se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, FIDME ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

14.3 FIDME ne garantit pas aux Utilisateurs

14.4 La responsabilité de FIDME ne peut pas être engagée en cas d’enregistrement erroné, frauduleux, abusif, ou effectué sans autorisation, d’un point de vente par un commerçant ou professionnel.

Ainsi, FIDME ne saurait être tenue pour responsable :

14.5 Il est rappelé que FIDME intervient uniquement en qualité de tiers au regard de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le commerçant ou professionnel.

14.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par FIDME au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

15. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par FIDME au sein du site et de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de FIDME sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16. Données à caractère personnel

FIDME pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

17. Publicité

FIDME se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont FIDME sera seule juge.

18. Liens et sites tiers

FIDME ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de l’Application.

FIDME n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

FIDME n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19. Force majeure

En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des présentes conditions générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des conditions générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.

Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 (trente) jours, les conditions générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

20. Modifications

FIDME se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile (notamment par notification sur l’Application ou email) quinze (15) jours au moins avant leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

21. Cession / substitution

L’Utilisateur reconnaît et accepte que FIDME pourra librement transférer les droits et obligations issues des présentes conditions générales à toute société de son choix, notamment en cas de restructuration interne.

22. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

23. Médiation

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à FIDME, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
https://www.cm2c.net

24. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.